Tout savoir sur le divorce sans juge : comment divorcer à l’amiable ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu dans la loi « Justice du XXIème siècle » entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Malgré les critiques des professionnels, le juge aux affaires familiales disparaîtra à partir de 2017 et n’homologuera plus les divorces à l’amiable.  Il n’exercera plus sa fonction de contrôle. Cette réforme a pour un but de désengorger les tribunaux et d’accélérer la procédure. Pour tout savoir sur les modalités de ce divorce à l’amiable sans juge, consultez notre FAQ.

Le divorce sans juge concerne-t-il tous les types de divorces ?
Non. Le divorce à l’amiable sans juge ne concerne que les divorces par consentement mutuel et pas les procédures non amiables.
J’ai déjà déposé une requête et une convention de divorce à l’amiable a été enregistrée par le juge. J’ai pris le même avocat que mon épouse. Devons-nous maintenant prendre deux avocats différents et un notaire ?

Non. Les requêtes déposées avant le 1er janvier 2017 suivent leur cours. Vous n’aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l’audience et le juge homologuera votre divorce.

Puisque le divorce sans juge c’est un divorce devant notaire, je n’ai plus besoin d’avoir un avocat ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce avec deux avocats. La présence de deux avocats se justifie par le fait qu’il n’y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l’équilibre de l’acte de divorce. Le notaire n’est pas un juge, il ne fait qu’enregistrer l’acte de divorce, il ne contrôle rien. Les avocats seront les garants d’un acte équilibré. La rédaction de l’acte de divorce devra être scrupuleuse. Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de l’acte.

Le divorce à l’amiable sans juge va-t-il coûter plus cher du fait des deux avocats obligatoires ?

Le divorce amiable sans juge coûtera plus cher du fait des 2 avocats mais les honoraires ne seront pas excessifs car il s’agit d’une procédure amiable. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à quatre auront lieu (chaque conjoint et chaque avocat). Le prix de la convention sera soumise aux honoraires libres de l’avocat ainsi qu’aux frais fixes du notaire qui s’élèveront en principe à la somme de 50 euros.

Quelle sera la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce sera constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les deux avocats de chacune des parties. Les seules hypothèses dans lesquelles l’audience d’homologation par un juge est conservée sont :

– la présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat,

– lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle),

– ainsi que pour toutes les requêtes déposées avant le 1er janvier 2017 qui feront l’objet d’une audience.

La nouvelle marche à suivre à compter du 1er janvier 2017 en matière de divorce par consentement mutuel est :

1. Chacun des époux doit désormais avoir son propre avocat. Il n’est plus possible pour les époux de disposer du même avocat.

2. Une fois les avocats choisis, il s’agit de protéger les intérêts de chacun tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour la rédaction des conventions, il faudra fixer un rendez-vous contradictoire avec chacune des parties assistées par son avocat pour discuter des modalités du divorce.

3. Une fois que les parties se seront accordées sur les modalités du divorce (mesures relatives aux enfants, aux biens, au logement), il appartiendra aux avocats de rédiger la convention de divorce, puis de l’adresser en recommandé avec accusé de réception à chacun de leurs clients respectifs.

4. Cet envoi en recommandé fait courir le délai de réflexion de 15 jours permettant aux parties de revenir sur les modalités prévues dans la convention.

5. Un notaire vérifie que le délai de réflexion accordé aux parties a bien été respecté, le formalisme des requêtes, et enregistre les conventions au rang des minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.

J’ai lu qu’avec cette loi, je serai divorcé(e) en 15 jours ?

C’est faux. Il est irréaliste de considérer que vous serez divorcé en 15 jours. Il s’agit d’un effet d’annonce. Le déroulement d’un dossier de divorce à l’amiable est long :

– il faut pour chacun prendre rendez-vous avec un avocat,

– après le rendez-vous de chacun, il faut que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en œuvre du divorce amiable, ils devront vérifier que les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences (montant de la pension alimentaire, versement d’une prestation compensatoire…). Si les époux ne parviennent pas à un accord, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et négocier pour trouver un accord,

– les avocats doivent rédiger l’acte d’avocat (l’acte de divorce), cela peut être long car il faudra réunir certains documents et des pièces,

–  il faut enfin attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

En conclusion, chaque divorce à l’amiable sans juge sera différent et sera plus ou moins rapide en fonction de la disponibilité des avocats, de l’entente des époux, de leur situation familiale et patrimoniale, etc. Un divorce par consentement mutuel sans biens ni enfants pourra se conclure plus rapidement qu’un divorce amiable avec enfants et/ou biens sera plus long à mettre en place. Les époux n’auront plus à attendre une date d’audience et ne seront donc plus soumis aux lenteurs de la justice mais il y a peu de chances qu’ils soient divorcés en 15 jours. Dans le cas où tout se passe bien, le divorce par consentement mutuel pourrait être finalisé en un mois.

Si je change d’avis après la signature de l’acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l’amiable ?

Oui, vous pouvez changer d’avis mais dans un délai de 15 jours. La loi a prévu que vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 15 jours après l’envoi par votre avocat de l’acte de divorce. Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? J’ai été forcée à signer.

L’acte de divorce enregistré est susceptible de recours. Vous devrez saisir un juge pour qu’il constate que cet acte est nul car il est vicié, il y a un vice du consentement (la violence, par exemple). Vous pouvez obtenir l’annulation de l’acte d’avocat en prouvant que votre époux vous a forcé la main.

 

Source : Service-public.fr

Crédit photo : Pixabay

Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova. Je suis passionnée de psychologie et de développement personnel. Je connais de nombreuses techniques pour mieux vivre sa vie (PNL, hypnose, thérapies brèves, méditation, etc.). J'espère que ce blog vous aidera à rebondir après votre séparation !