Jusqu’au 1er janvier 2017, il fallait pas moins de deux ans de procédure pour divorcer à l’amiable. Heureusement, les formalités de divorce par consentement mutuel ont été simplifiées par la loi de modernisation de 2016. Pour un divorce sans litige, il n’est plus obligatoire de passer devant le juge. Cependant, la procédure reste coûteuse et […]
Le divorce par consentement mutuel sans juge prévu dans la loi « Justice du XXIème siècle » est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Malgré les critiques des professionnels, le juge aux affaires familiales n’homologue plus les divorces à l’amiable. Il n’exerce plus sa fonction de contrôle. Cette réforme a pour un but de désengorger les […]
Mise à jour du 19/11/2016 : Réforme du divorce par consentement mutuel. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel. À compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer […]