Mise à jour du 19/11/2016 : Réforme du divorce par consentement mutuel.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel. À compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le Juge aux affaires familiales. A partir du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l’amiable évolue (consultez cet article pour en savoir plus).
Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce à l’amiable, est la procédure de divorce la plus rapide, la moins chère et la moins contraignante. Elle concerne aujourd’hui plus de la moitié des divorces. Son succès est croissant car le divorce à l’amiable comporte de nombreux avantages. Démarches, conseils et bonnes pratiques, voici tout ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel : définition, déroulement et avantages
1. Définition
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les modalités de la séparation sont négociées au préalable entre les époux. Ce type de divorce nécessite que les époux se mettent d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences sur eux, et sur les enfants, s’il y en a. Les avocats des époux devront rédiger une convention sur la base des éléments fournis : attribution de logement, versement d’une prestation compensatoire, paiement des impôts, résidence des enfants, droit de visite, etc. sont autant de questions qui doivent être réglées d’un commun accord entre les époux.
2. Le déroulement d’une procédure de divorce à l’amiable
Un divorce par consentement mutuel se déroule en trois étapes :
a- La rédaction de la convention :
Les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire, garde des enfants, etc.), puis, leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.
b- Le dépôt de la requête en divorce :
Une fois le dossier complet, la requête en divorce est déposée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, pour ouvrir la procédure de divorce et obtenir une date d’audience.
c- L’audience avec le Juge aux Affaires Familiales :
Au cours d’une audience unique, le juge s’entretient avec chacun des conjoints et vérifie si les mesures prévues par la convention sont justifiées avant de la valider. Les décisions prises dans la convention doivent être équitables et justes pour les époux et pour les enfants.
3. Les avantages du divorce à l’amiable
Ils sont nombreux :
a- La rapidité de la procédure :
Lorsque la convention a été rédigée, acceptée et signée par les époux et avocats, la demande de divorce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance. Une date d’audience est rapidement fixée, en fonction de l’engorgement des tribunaux : il faut généralement compter de 3 à 6 mois entre la date du dépôt de la demande et la date d’audience. A la fin de cette audience, le divorce est prononcé. Il est également possible pour les époux de se faire représenter par le même avocat divorce amiable, ce qui accélère aussi la procédure.
b- Le coût de la procédure :
Le divorce par consentement mutuel coûte beaucoup moins cher que les divorces contentieux. La procédure étant courte, les frais de justice sont réduits. Le fait de choisir le même avocat pour deux réduit aussi les frais, les honoraires de l’avocat étant alors partagés entre les époux. En moyenne, les honoraires d’avocat vont de 1000 à 2000 euros. Pour en savoir plus sur le détail des coûts d’un divorce, cliquez ici.
c- La liberté de choix dans la procédure :
Ce sont les époux qui organisent les conséquences de leur vie après divorce, ils ont donc une marge de manœuvre importante. Ils peuvent par exemple décider eux-mêmes de comment liquider leur régime matrimonial ou encore convenir ensemble du montant et de la forme de la prestation compensatoire qui sera versée. Leurs avocats sont là pour les assister et les conseiller.
d- L’absence de contraintes :
Aucune durée minimale de mariage n’est requise pour qu’un divorce par consentement mutuel soit prononcé. De plus, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons qui les ont amenés à divorcer.
e- Une procédure moins conflictuelle et moins douloureuse :
Du fait de sa nature même, le divorce à l’amiable implique une coopération entre les futurs divorcés et encourage ainsi de bonnes relations. Par exemple, ce type de procédure de divorce n’implique pas que les époux attestent en faveur de l’un ou l’autre, comme dans le cas d’un divorce pour faute. Cet aspect de procédure moins traumatisante est particulièrement important quand on sait que le divorce est l’un des événements les plus stressants d’une vie et que se remettre émotionnellement d’un divorce peut prendre des mois voire des années.
Conseils pour bien préparer son divorce à l’amiable
Avant d’entamer la procédure, il est recommandé de bien s’organiser pour faciliter le déroulement du divorce. Voici nos conseils d’expert et bonnes pratiques pour être mieux préparé.
1. Réunir tous les documents indispensables au dossier :
Voici la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
– Actes de naissance et de mariage, datant de moins de 3 mois,
– Actes de naissance des enfants mineurs, le cas échéant,
– Copie du livret de famille,
– Documents attestent des revenus et des charges des époux.
2. Prendre rendez-vous avec sa banque :
Il convient de régler avec son conseiller bancaire les points suivants :
– La clôture du compte-joint, s’il y en a,
– L’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre,
– L’éventuel crédit immobilier en cours,
– La résiliation des crédits sur les cartes de crédit,
– Le partage entre les époux des sommes présentes sur leurs comptes bancaires,
– L’épargne des enfants (demander, par exemple, à la banque qu’aucune opération ne soit possible sans l’accord des deux parents).
3. Dresser un inventaire du patrimoine commun :
Les futurs divorcés doivent faire l’inventaire de leur patrimoine commun, c’est-à-dire de tous les biens acquis pendant le mariage. S’ils sont tous les deux propriétaires d’un bien immobilier, ils doivent prendre rendez-vous avec un notaire pour régler cette question. S’ils souhaitent le vendre, il est plus avantageux pour eux de le faire avant le divorce, ce qui leur évitera de payer des frais supplémentaires.
4. Bien préparer sa séparation :
Si l’un des époux désire quitter le domicile conjugal, ils doivent planifier le départ en trois étapes :
– rédiger ensemble une attestation écrite,
– prévoir la garde des enfants, s’il y en a,
– établir le budget nécessaire pour contribuer aux dépenses ménagères.
Attention, même s’ils sont prêts à divorcer, les conjoints ne doivent pas oublier qu’ils sont encore mariés et ont donc des obligations à ce titre : même séparés, ils doivent tenir l’engagement de la fidélité. Ceci afin d’éviter un divorce pour faute.
5. Bien choisir son avocat :
La première question à régler est de savoir s’il faut prendre un avocat commun ou deux avocats. On l’a vu, il est possible pour les époux de ne faire appel qu’à un seul avocat. Mais ce choix ne convient pas à toutes les situations. En effet, un avocat commun ne peut prendre part à des négociations et défendre l’un de ses clients contre l’autre. Si un conflit apparaît au cours de la procédure, celle-ci pourrait ainsi être compliquée ou bloquée. On recommande d’opter pour un avocat commun lorsque les époux n’ont ni enfants ni patrimoine immobilier commun. A contrario, si la communication est difficile, les écarts importants entre les revenus, s’il y a un patrimoine commun conséquent, et si les négociations entre conjoints s’éternisent, il est préférable de prendre deux avocats différents. Ceux-ci pourront s’occuper des négociations et éventuellement pacifier les débats. Cette solution est plus coûteuse, mais peut éviter que la procédure s’éternise. Être assuré que ses intérêts sont défendus peut aider à la rapidité des négociations.
Comment choisir son avocat divorce amiable ? Faites confiance au bouche-à-oreille, demandez à d’anciens divorcés de vous recommander un avocat divorce amiable pas cher… Renseignez-vous bien sur le fonctionnement du cabinet de l’avocat. Lors du premier contact, le feeling doit passer. Sur le plan financier, les honoraires des avocats étant libres, il est indispensable d’aborder dès le premier rendez-vous la question des honoraires :
– à combien s’élève ses honoraires pour une procédure de divorce par consentement mutuel et que comprennent exactement ses honoraires ?
– quel sera le montant des frais supplémentaires en cas de prolongement de la procédure de divorce (renvoi, appel, etc.) ?
– accepte-il l’aide juridictionnelle ? En effet, tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Si vous pouvez bénéficier d’une aide totale ou partielle parce que vous avez peu de ressources, il est important de le savoir dès la première consultation.
N’hésitez pas à contacter plusieurs avocats et à leur demander un devis.
Crédit photo : Pixabay
(Article en partenariat avec Nakache)
Je m’appelle Lova. Je suis passionnée de psychologie et de développement personnel. Je connais de nombreuses techniques pour mieux vivre sa vie (PNL, hypnose, thérapies brèves, méditation, etc.). J’espère que ce blog vous aidera à rebondir après votre séparation !
