Après divorce, que devient le testament en faveur d’un ex-époux ?

testament après divorce Au cours de son mariage, une personne établit un testament en faveur de son époux ou épouse. Une fois le divorce prononcé, le testament en faveur de son ex devient-il nul ? La réponse est non, pas forcément, selon la Cour de cassation. Il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté du testateur et de la faire appliquer.

Testament et dernières volontés

Un testament est un document rédigé par une personne qui stipule les volontés de cette dernière en ce qui concerne sa succession après son décès. Le testament peut également décider du bénéficiaire de l’assurance-vie. Si de son vivant, l’époux ou l’épouse décédé/e a rédigé un testament, il/elle y a désigné son successeur selon sa volonté. De même, si de son vivant, la personne décédée a décidé de déshériter son conjoint dans son testament, celui-ci n’a droit à rien, même si leur divorce n’a pas encore été définitivement prononcé.

Testament, ambiguïté et interprétation

Certains cas de testaments après divorce ont donné lieu à des ambiguïtés. Voici un exemple d’affaire : en 1987, une femme mariée prend des dispositions testamentaires au profit de celui qui est alors son époux. En 2002, les époux divorcent. En 2004, la testatrice décède sans avoir révoqué le testament. Au décès de la testatrice, l’ex-époux sollicite la délivrance de son legs, ce qui donne lieu à une bataille judiciaire au sujet de la validité du testament et de l’application qui doit en être faite. Le 4 octobre 2012, la Cour d’appel de Lyon juge qu’il convient d’appliquer le testament à la lettre. Mais la Cour de cassation a considéré qu’ il y a ambiguïté étant donné que le couple avait divorcé, et que, par conséquent, le testament devait être interprété. Elle a donc a désapprouvé la juridiction du second degré.

Pour éviter ce genre de piège, il est recommandé, au moment du divorce, de penser à révoquer toutes les dispositions prises antérieurement dans son testament. Sauf, bien sûr, si l’on souhaite que son ex-conjoint reste son successeur malgré le divorce et hérite de son patrimoine…

Mon conjoint décède pendant le divorce : vais-je hériter ?

Avant qu’un divorce soit prononcé, il peut s’écouler plusieurs mois, voire dans certains cas, plusieurs années. Des événements de la vie peuvent venir perturber la procédure de divorce, voire y mettre fin, comme le décès d’un des conjoints. Tant que le divorce n’est pas officiel et définitif, vous êtes considérés comme mariés et les deux époux auront des droits sur la succession de l’autre. Le divorce est considéré définitif lorsque le jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales n’est plus susceptible de recours, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être contesté devant un autre juge. Lorsque le divorce est en cours et n’a pas été définitivement prononcé, le conjoint survivant est considéré comme veuve ou veuf et a un certain nombre de droits sur la succession de son conjoint décédé. La réponse à la question est donc oui.

Crédit photo : Alamy

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Auteur de l’article : L'auteur

Je m'appelle Lova. Je suis passionnée de psychologie et de développement personnel. Je connais de nombreuses techniques pour mieux vivre sa vie (PNL, hypnose, thérapies brèves, méditation, etc.). J'espère que ce blog vous aidera à rebondir après votre séparation !